Conditions Générales

Conditions Générales

Les différentes parties engagées par les présentes conditions générales seront dénommées ci-dessous, comme suit :

Le client, dit ci-dessous « L’UTILISATEUR » : il est l’acquéreur du droit d’utiliser le programme informatique. Il peut être une personne physique, comme une personne morale.

Le vendeur (JVS SPRL – DENTASOFT), dit ci-dessous le « FOURNISSEUR », est le propriétaire, gestionnaire et aide support à l’utilisateur du « LOGICIEL ».

Sera ainsi défini comme le « LOGICIEL », les programmes informatiques : EasyLab, Easydentam, e-Dent, Send-IT, Dentasoft SMS, order-IT, BookMe.

Article 1 – Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du LOGICIEL et assure la maintenance dudit LOGICIEL remis et/ou vendu par le FOURNISSEUR (DentaSoft).

 

Article 2 – Utilisation du LOGICIEL et services fournit

Le LOGICIEL s’adresse à des utilisateurs confirmés ou non.

L’UTILISATEUR reçoit une présentation du logiciel avant la signature de l’offre validant la commande. Au cours de la présentation L’UTILISATEUR a l’occasion de poser toutes les questions qui s’imposent pour sa bonne compréhension du logiciel, sachant qu’une formation est également donné par la suite pour l’utilisation au quotidien.

Si l’UTILISATEUR passe commande directement sur le site internet du FOURNISSEUR, il renonce à bénéficier d’une présentation préalable du logiciel.

La licence d’exploitation donne le droit au CLIENT(utilisateur) d’utiliser le LOGICIEL dans le cadre décrit dans l’article III.

Le FOURNISSEUR fournit le LOGICIEL, combiné à une aide support au CLIENT, à la livraison et lors de son utilisation dans le temps.

 

Le CLIENT a droit à une formation de deux heures à sa demande, dès que le droit d’utilisation est accordé. Des formations supplémentaires peuvent être nécessaires pour certains clients, dans ce cas, facturées au prorata des heures de formation.

 

Article 3 – Droit et durée d’utilisation

  • Droit d’utilisation

Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du LOGICIEL pour ses propres besoins comme prévus dans l’offre.

Pour l’exécution des présentes conditions générales, le FOURNISSEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’installer le Logiciel sur le disque dur d’un seul poste de travail. Il faudra au CLIENT autant de licences du LOGICIEL, qu’il y a de postes de travail utilisant le LOGICIEL.

Un poste correspond à un ordinateur avec un ID Unique pour le LOGICIEL

  • Nombre d’Utilisateurs

Plusieurs utilisateurs (étant entendu personne physique) au sein de la même société ont le droit d’utiliser le LOGICIEL sur un même poste de travail.

  • Durée

Le droit d’utilisation et d’exploitation du logiciel est conféré pour une durée indéterminée, sauf résiliation prévu à l’article 6 des présentes.

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

  • Licence / Installation

L’exploitation de la licence par ID (appareil) comprend les mise-à-jour jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission de la facture d’achat.

  • Support technique du Software

Le prix annuel pour le support technique du Software varie selon le nombre de postes.(cf. eShop).

Ce montant comprend également les mise-à-jour des fonctionnalités du Logiciel dans son ensemble.

Les mise-à-jour tiendront compte des remarques pertinentes des utilisateurs et des obligations légales. Elles seront fournies dans un délai raisonnable après leur élaboration. Elles sont destinées à améliorer le fonctionnement du logiciel, apportent de nouvelles fonctionnalités, et tiennent compte des modifications de la nomenclature INAMI par exemple.

Le support technique du Software n’est pas obligatoire pour assurer le fonctionnement correct du LOGICIEL dans le temps. La première annuité sera facturée annuellement (au 1er janvier) qui suit l’acquisition du LOGICIEL. La facture peut être éventuellement amendée par des prestations qui ne sont pas comprises dans la facture « global support technique annuel », au prorata des prestations réalisées au cours de l’année qui précède le 1er janvier.

  • Modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du LOGICIEL, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué dans l’offre validant la commande et dans les termes convenus.

Le règlement se fera par virement bancaire à réception de la commande et au plus tard dans les 15 jours après la date de facturation.

Si après cette date le CLIENT ne solde pas son compte (comprenant le package consenti en ce compris les mises à jour annuelles et le service de maintenance), Le FOURNISSEUR a le droit de bloquer le logiciel, les mises à jour ainsi que le support jusqu’à la régularisation et sans recours possible de la part du client.

En cas de retard de paiement, le montant dû sera grevé d’un intérêt de 2% par mois de retard. [1]

L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du LOGICIEL et ne sera pas propriétaire de son support jusqu’à complet paiement de la redevance d’utilisation.

 

Article 5 – Garantie et Maintenance

  • Garantie

La période de garantie s’étend jusqu’au 31 décembre de l’année d’émission de la facture.

DentaSoft s’efforcera de garantir le bon fonctionnement du Logiciel et ce grâce aux mises-à-jour et au support technique.

Des informations ou conseils donnés oralement ou par écrit de la part de DentaSoft, par ses revendeurs, distributeurs, agents ou employés, ne peuvent être interprétés comme une garantie.

Toutefois, DentaSoft vérifiera cette compatibilité de bonne foi.

  • Maintenance

A l’issue de la période de garantie, un contrat de maintenance pourra être conclu entre les parties pour une période d’un an.

Cette maintenance sera renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant l’échéance annuelle.

L’abonnement à la maintenance donne lieu au versement d’une redevance annuelle au tarif en vigueur lors de la signature du contrat de maintenance ou du renouvellement dudit contrat.

Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant. (Par exemple : la fourniture de matériel et support informatique, etc)

 

Article 6 – Résiliation

6.1 Par le FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

  • Redressement judiciaire ou liquidation de l’UTILISATEUR,
  • Non-paiement par l’UTILISATEUR de la redevance d’utilisation de la licence d’utilisation ou de la redevance de maintenance à chaque échéance contractuelle, pour le compte de l’UTILISATEUR, après une mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet dans un délai de 15 jours. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du LOGICIEL.
  • Non-respect des conditions générales par LE CLIENT, et si l’infraction/violation n’est pas rétablie dans les quinze (15) jours après réception d’une sommation de la part deLE FOURNISSEUR.

 

6.2 Par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle, avec un préavis de 3 mois, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception adressé au FOURNISSEUR.

En aucun cas, le CLIENT ne percevra d’indemnités ou un remboursement quelconque.

 

 

Article 7 – Sous-licence

L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

 

Article 8 – Propriété

Le LOGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du FOURNISSEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le LOGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord du FOURNISSEUR.

Le FOURNISSEUR garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le LOGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR. La licence accordée par le FOURNISSEUR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du LOGICIEL appartenant au FOURNISSEUR, sur le matériel désigné dans l’offre, ce qui implique que :

L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce LOGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le LOGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le LOGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,

Le FOURNISSEUR concède à l’UTILISATEUR, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le LOGICIEL, dans la limite du nombre de postes indiqués dans le bon de commande.

L’UTILISATEUR ne pourra pas modifier le LOGICIEL, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du FOURNISSEUR.

A l’exception de ce qui est défini dans la Loi du 27 Juillet 1994 (BS 30 Juin 1994) venant de la modification du droit Belge suite aux directives Européennes du 14 Mai 1991 concernant le droit de protection des Logiciels Informatiques, il n’est pas autorisé au CLIENT d’analyser le LOGICIEL, ainsi que de le désassembler ; d’y effectuer du reverse-engineering.

Il est interdit au CLIENT de distribuer, de vendre, de louer, d’offrir en leasing, ou de permettre à quiconque de tirer avantage de tout ou partie du LOGICIEL en dehors du poste de travail dans lequel son utilisation est destinée. D’une façon quelconque, tout ou partie du Logiciel ne peut être cédée d’une quelconque façon à un tiers. L’exploitation, l’utilisation du logiciel ne peut être exercée par des tiers exerçant en-dehors du cabinet, à distance, par un quelconque moyen.

L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants.

L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le LOGICIEL, les parties convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.

 

Article 9 – Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par le FOURNISSEUR ne peuvent être cédés à un tiers par l’UTILISATEUR. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l’UTILISATEUR seraient transférés à un tiers.

 

Article 10 – Matériel

Le droit d’utilisation du LOGICIEL est concédé pour le matériel désigné par le Licencié, dont la description figure en annexe X, à l’adresse du site du Licencié.

Le Licencié est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur. L’utilisation du LOGICIEL sur tout autre matériel, même exploité par le licencié, est interdite. Toute modification du matériel désigné ou installation supplémentaire au matériel désigné devront faire l’objet d’un avenant entre le Licencié et le Concédant.

Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites du Licencié, si le site ou le matériel du Licencié est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, le Licencié a l’obligation d’en avertir le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ce cas, tout transfert du LOGICIEL sur un site n’appartenant pas au Licencié ou sur un matériel autre que celui désigné en annexe 3 doit faire l’objet de l’accord écrit préalable du Concédant, qui se réserve le droit de refuser le transfert. Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du Concédant, à la charge du Licencié, au titre de l’assistance ou de la maintenance, le Licencié devra en aviser le Concédant par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. Le Licencié s’engage à détruire, sans délai, le LOGICIEL et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le Concédant se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.

 

Article 11 – Remise et installation du LOGICIEL

Le FOURNISSEUR permettra à l’UTILISATEUR du LOGICIEL de télécharger la version exécutable, achetée sur le site web du FOURNISSEUR dans l’espace membres.

Il appartient au responsable du projet désigné par l’UTILISATEUR d’installer le LOGICIEL et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à sa diffusion sur les autres matériels de l’UTILISATEUR.

Le FOURNISSEUR ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par l’UTILISATEUR.

Si des travaux complémentaires sont demandés par l’UTILISATEUR, ils devront faire l’objet d’une convention séparée.

L’installation sera réputée réalisée dès l’installation physique du LOGICIEL sur le matériel.

 

Article 12 – Copie de sauvegarde

L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété du FOURNISSEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.

 

Article 13 – Divulgation

Le LOGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du FOURNISSEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le LOGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du LOGICIEL. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le LOGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur du FOURNISSEUR. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du LOGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, le FOURNISSEUR est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le FOURNISSEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.

 

 

Article 14 – Modifications

L’UTILISATEUR s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par le FOURNISSEUR, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non-respect : de cette clause déchoit l’UTILISATEUR du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que l’UTILISATEUR puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait.

 

Article 15 – Responsabilité

Le FOURNISSEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du LOGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du LOGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :

  • L’adéquation du LOGICIEL à ses besoins,
  • L’exploitation du LOGICIEL,
  • La qualification et la compétence de son personnel.

L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du LOGICIEL à la législation belge. Le FOURNISSEUR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité du LOGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si les prestations de maintenance ne sont pas commandées pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.

L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du LOGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation du FOURNISSEUR.

L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu du FOURNISSEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du LOGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le FOURNISSEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du LOGICIEL.

 

Article 16 – Litiges

L’offre et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi belge. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux francophones compétents de Bruxelles.

 

Article 17 – Intégralité – Non validité partielle

L’offre et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent bon de commande s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions d’un bon de commande ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent bon de commande et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 18 – Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

[1]Application d’une clause pénale :

L’article 1226 du Code civil définit la clause pénale comme étant «celle par laquelle une personne s’engage à payer, en cas d’inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi par suite de ladite inexécution ».L’article 1229 du Code civil précise que « la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale ».